Article 30
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Eric Paillier, adjoint au directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2024560S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/15/ARMD2024560S/jo/article_30
Texte n°15
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Eric Paillier, adjoint au directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service.
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