Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Version INITIALE

NOR : LOGL2007763R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/LOGL2007763R/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/2020-1144/jo/article_20

Texte n°39

Article 20


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.