Article 19
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2007763R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/LOGL2007763R/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/2020-1144/jo/article_19
Texte n°39
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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