Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

Version INITIALE

NOR : SSAS2018270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/14/SSAS2018270A/jo/article_snum2

Texte n°32


ANNEXE B
ANNEXE I-1
BARÊME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS


POUR LA PARTIE DU PRIX
fabricant HT
COEFFICIENT HT
A partir du 1er février 2021

De 0 € à 468,97 €
0,0693 avec un minimum de 0,30 €
et un plafond de plafond de 32,50 €

Au-delà de 468,97 €
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