Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe

Version INITIALE

NOR : ECOD2015083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/23/ECOD2015083A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.