Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe

NOR : ECOD2015083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/23/ECOD2015083A/jo/texte
JORF n°0227 du 17 septembre 2020
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : opérateurs de détaxe, commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe, commerçants indépendants et touristes résidant hors Union Européenne (UE) réalisant des achats en France.
Objet : le présent arrêté modifie l'article 24 bis de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) afin d'autoriser les achats en détaxe au-delà du seuil de 100 €.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l'article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l'article 262 du CGI, permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'UE d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire. Ces achats doivent représenter un montant global minimum de 100,01 € pour permettre l'émission d'un BVE par le commerçant.
L'obtention du remboursement est conditionnée par la production d'un BVE présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de la marchandise.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le seuil minimum des achats en détaxe sera de 100,01 €.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262 et l'article 24 bis de son annexe IV,
Arrête :


  • A l'article 24 bis de l'annexe IV au CGI le montant : « 175 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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