Article 1
A l'article 24 bis de l'annexe IV au CGI le montant : « 175 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2015083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/23/ECOD2015083A/jo/article_1
Texte n°12
A l'article 24 bis de l'annexe IV au CGI le montant : « 175 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».
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