Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
NOR : TRER2024161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/TRER2024161A/jo/article_2
Texte n°7