Arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

NOR : TRER2024161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/TRER2024161A/jo/texte
JORF n°0227 du 17 septembre 2020
Texte n° 7
Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale, consulté en date du 20 juillet 2020,
Arrêtent :


  • Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2020 à :


    - 0,1880438 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
    - 0,0376088 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier

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