Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs

Version INITIALE

NOR : TREP2014935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/TREP2014935D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/2020-1133/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande, dénommée le demandeur ;
2° L'identité et l'adresse de la personne avec laquelle le demandeur cité au 1° a un différend ;
3° L'objet du différend ;
4° L'engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à l'appréciation de l'origine du différend et de la façon dont il a été géré jusqu'à la demande de médiation.