Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs

Version INITIALE

NOR : TREP2014935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/TREP2014935D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/2020-1133/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La médiation s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre 1er du livre V du code de procédure civile et de l'article 2238 du code civil, et, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative.