Arrêté du 7 septembre 2020 fixant pour l'année 2020-2021 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime

Version INITIALE

NOR : MERT2019934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/7/MERT2019934A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux article R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.