Arrêté du 8 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CCPE2023757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/CCPE2023757A/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


Service d'enquêtes judiciaires des finances.
Délégation est donnée à M. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, et à MM. Pascal Filippi et Pascal Piquot, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances.