Service du contrôle fiscal.
Mission requêtes et valorisation.
Délégation est donnée à M. Philippe Schall, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau du pilotage du contrôle fiscal.
Délégation est donnée à Mme Marion Pujau-Bosq, administratrice civile hors classe, et à Mme Nathalie de Simone-Lemaire, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau de l'expertise juridique.
Bureau de la programmation et des échanges internationaux.
Délégation est donnée à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, et à Mme Nathalie Gossement, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau des dossiers fiscaux.
Délégation est donnée à MM. Daniel Pomeranc et Olivier Palat, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau de l'action pénale.
Délégation est donnée à M. Olivier Vizet, administrateur des finances publiques, et à M. Fabrice Bonin, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.