Article 1
A l'article 17 de la décision du 24 août 2020 susmentionnée, le nom : « Combes » est remplacé par le nom : « Comes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2022980S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/1/INTV2022980S/jo/article_1
Texte n°14
A l'article 17 de la décision du 24 août 2020 susmentionnée, le nom : « Combes » est remplacé par le nom : « Comes ».
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