République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2021876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/SSAS2021876D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/2020-1103/jo/article_6
Texte n°17
L'exonération prévue au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale.
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