Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAS2021876D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/SSAS2021876D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/2020-1103/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail bénéficient de l'exonération et de l'aide au paiement prévues respectivement au I et au II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée lorsque leur effectif respecte les seuils prévus au I du même article et que la convention collective applicable à leurs salariés, déterminée selon les modalités définies aux articles L. 1253-10 et 1253-17 du code du travail, correspond à un secteur d'activité mentionné à l'article 1er du présent décret.