Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments

Version INITIALE

NOR : SSAP2009851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/27/SSAP2009851D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/27/2020-1094/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.