Délégation permanente est donnée à Mme Marine DARNAULT, directrice de cabinet, et à Mme Aurore COLLET, cheffe de cabinet et conseillère simplification accès aux droits, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.