Arrêté du 12 août 2020 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées)

Version INITIALE

NOR : PRMX2022372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/12/PRMX2022372A/jo/texte

Texte n°1

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La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 6 et 26 juillet 2020 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 août 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Marine DARNAULT, directrice de cabinet, et à Mme Aurore COLLET, cheffe de cabinet et conseillère simplification accès aux droits, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2020.


Sophie Cluzel

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