Arrêté du 20 août 2020 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Version INITIALE

NOR : MTRS2022574A

Texte n°46

Article 4


M. Jean-Louis REY rend régulièrement compte de sa mission au directeur de la sécurité sociale et lui remet, au terme de son mandat, un rapport sur les conditions d'exercice de son mandat d'administrateur provisoire.