Article 5
Les dispositions des 1° à 3° et des 5° à 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1814653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/TRAT1814653D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/2020-1088/jo/article_5
Texte n°26
Les dispositions des 1° à 3° et des 5° à 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2020.
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