Article 3
Au 1° de l'article R. 130-6 du code de la route, la référence à l'article R. 411-19-1 est insérée après la référence à l'article R. 411-19.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1814653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/TRAT1814653D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/2020-1088/jo/article_3
Texte n°26
Au 1° de l'article R. 130-6 du code de la route, la référence à l'article R. 411-19-1 est insérée après la référence à l'article R. 411-19.
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