Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
NOR : MTRD2015655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/24/MTRD2015655A/jo/article_2
Texte n°19