Article 6
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : MTRD2020639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020639D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/2020-1086/jo/article_6
Texte n°16