Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cycles de formation en apprentissage qui ont débuté ou qui débutent entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.
Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : MTRD2020639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020639D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/2020-1086/jo/article_5
Texte n°16