Arrêté du 13 août 2020 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE2021879A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/13/INTE2021879A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.