Arrêté du 11 août 2020 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)

Version INITIALE

NOR : INTF2021736A

Texte n°100

Article 2


Les régisseurs titulaires sont astreints à constituer un cautionnement et percevront une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.