Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Version INITIALE

NOR : LOGL2021179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/LOGL2021179A/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.