Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats mentionnés aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
NOR : LOGL2021179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/LOGL2021179A/jo/article_3
Texte n°57