Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels

Version INITIALE

NOR : SSAS2015791D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/SSAS2015791D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1059/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.