Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels

Version INITIALE

NOR : SSAS2015791D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/SSAS2015791D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1059/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


En application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les dispositions de l'article 7 de la même ordonnance s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus, à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte où elles s'appliquent jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.