Décret n° 2020-1040 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie

Version INITIALE

NOR : EAEX2019277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/EAEX2019277D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1040/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.