LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2013567L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/10/JUSX2013567L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/10/2020-1023/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'article 421-8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »