LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (1)

NOR : JUSX2014632L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/10/JUSX2014632L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/10/2020-1022/jo/texte
JORF n°0196 du 11 août 2020
Texte n° 1
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020, et au plus tard jusqu'au 1er juin 2021.


  • A la fin de l'intitulé de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « et social » sont remplacés par les mots : «, social et environnemental ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au Fort de Brégançon, le 10 août 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1022.
Sénat :
Projet de loi organique n° 596 (2019-2020) ;
Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 632 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 633 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2020 (TA n° 133, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3247 ;
Rapport de Mme Nicole Dubré-Chirat, au nom de la commission des lois, n° 3250 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 2020 (TA n° 473).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.

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