Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies et modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

Version INITIALE

NOR : SSAH2021020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/SSAH2021020A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


L'arrêté du 31 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires est abrogé.


ArtExecution 4. - La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.