Article 2
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 décembre. »
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies et modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
NOR : SSAH2021020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/SSAH2021020A/jo/article_2
Texte n°33