L'article D. 531-43 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 531-43.-Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget. »