Arrêté du 5 août 2020 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK2017688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/5/JUSK2017688A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


La directrice adjointe de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.