Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 5 août 2020 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUSK2017688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/5/JUSK2017688A/jo/article_2
Texte n°32