Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

NOR : MTRD2020581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/MTRD2020581D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/2020-982/jo/article_3
JORF n°0192 du 6 août 2020
Texte n° 29
Version initiale

Article 3


Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge défini à l'article 1er au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2.

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