Article 2
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2020 portant agrément de l'Union des caisses de congés payés pour la gestion des fonds provenant du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
NOR : TRET2014577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/TRET2014577A/jo/article_2
Texte n°8