Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer en 2021 l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
NOR : MTRT2014868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/MTRT2014868A/jo/article_1
Texte n°39