Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers

Version INITIALE

NOR : ECOC2020474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/ECOC2020474A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


En application de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé, chaque centre de contrôle technique est tenu d'afficher de manière visible et lisible de l'extérieur de son établissement, à l'entrée principale du public, les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite des véhicules légers, classés par type d'énergie, soit essence, diesel, gaz, hybride, électrique.