Article 1
1° A l'annexe III de l'arrêté du 19 juin 2017 susvisé, le point 4 est supprimé.
2° Il est ajouté une annexe IV ci-jointe.
Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés
NOR : SSAP2016573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/SSAP2016573A/jo/article_1
Texte n°34