Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort
NOR : JUSC2006486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/JUSC2006486D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/2020-949/jo/article_5
Texte n°29