Article 4
L'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de notaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2006486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/JUSC2006486D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/2020-949/jo/article_4
Texte n°29
L'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de notaire.
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