Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOI2011471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/ECOI2011471D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/2020-946/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Après le quinzième alinéa de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 15° La gestion des services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21 et R. 123-30-9 du code de commerce. »