Article 2
Le douzième alinéa de l'article R. 123-21 du code de commerce et le sixième alinéa de l'article R. 123-30-9 du même code sont complétés par les mots : « ou l'un de ses établissements publics ».
Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
NOR : ECOI2011471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/ECOI2011471D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/2020-946/jo/article_2
Texte n°9