Article 4
Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
Arrêté du 30 juillet 2020 portant approbation du compte de clôture de liquidation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
NOR : TRET2008132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/TRET2008132A/jo/article_4
Texte n°4